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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant, en ce qui concerne la longueur des voies de communication des cantons, l'article 11 de l'arrêté du Régent du 25 avril 1948 portant règlement des cantonniers des routes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l'exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937 modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent instituant à la faculté de droit de l'université de Liège les grades et diplômes scientifiques de licencié en sciences économiques et financières, de licencié en sciences économique et fiscales et de docteur en sciences économiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent tendant à constituer la Bibliothèque centrale du Ministère de l'Instruction publique en établissement scientifique ressortissant au Service d'Etudes et de Documentation du secrétariat général du dit ministère

    Projet d'arrêté royal