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permis | demande
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Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l'Etat, l'Institut scientifique de Santé publique du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de transfert des agents de l'ancien Institut Pasteur à l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste et concernant le calcul de son pécule de vacances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la conciliation entre le travail et la qualité de la vie pour les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui en dépendent
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret créant l'Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique
Avant-projet de décret de la Région wallonne