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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal qui est relatif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 26 juin 1950 modifiant en ce qui concerne le Ministère de la Justice l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions des agents de l'Etat en catégories

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus et des services d'autocars, en vue de permettre aux fonctionnaires et agents de l'Administration des Douanes et Accises de surveiller, aux frontières du Royaume, l'exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1943 et des arrêtés royaux et ministériels d'exécution de cet arrêté-loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal déterminant les conditions de reconnaissance par l'Etat des bibliothèques itinérantes 2. Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des subsides aux bibliothèques itinérantes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté minsitériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques à recenser en vue de leur désignation pour la réquisition éventuelle, pour les besoins des forces armées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947 relatifs aux compléments de pension de viellesse et de survie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Avant-projet de loi