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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté minsitériel fixant à nouveau les conditions à remplir par les thermomètres médicaux à mercure pour être admis à la vérification et pour en recevoir les marques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale