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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Décret portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant exécution de l'article 236 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Décret relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone visant à consacrer 30 % du produit des rémunérations de la reproduction privée à la promotion de la création d'oeuvres phoniques et audiovisuelles, passé à Eupen le 27 juin 2002
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de republiek Costa Rica inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 26 april 2002
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration atttribués aux organismes assureurs pour l'année 2003
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques, au Règlement d'exécution, et aux Annexes, faits à Genève le 27 octobre 1994
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan 'zeehavengebied Gent - uitbreiding papierproducerend bedrijf'
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme
Avant-projet de décret de la Communauté française