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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal fixant les conditions en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs auxquelles les substances et préparations doivent répondre lors de la fourniture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population
Projet d'arrêté royal
Décret de la Communauté française instaurant une procédure de reconnaissance des produits multimédias reconnus d'intérêt pédagogique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant constitution d'un institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant approbation des principes généraux d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux et du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes assimilés
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme
Avant-projet de loi