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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel fixant le mode de calcul de l'indemnité pour frais funéraires revenant aux ayants droit de certains militaires de carrière ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en cas de mobilisation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1950, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872)
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent en exécution de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales (fixation de la majoration de la dotation au profit de certaines communes)
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant les dispositions réglementaires relatives à l'octroi des dispenses aux minima de population scolaire des institutions agréées d'enseignement technique et agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution du régime des primes à la construction et portant des dispositions dérogatoires en faveur de certains particuliers construisant une habitation à Fontaine-l'Evêque, Gosselies, Ransart, Trazegnies, Vaux-sous-Chèvremont
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant le Règlement des Services Extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur fixé par l'arrêté du Régent du 15 octobre 1946
Projet d'arrêté royal