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permis | demande
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Arrêté royal fixant les conditions auxquelles l'intervention de l'assurance peut être accordée dans le cadre d'un modèle spécial de paiement de prestations de biologie clinique dispensées dans le laboratoire de l'Institut de médicine tropicale Prince Léopold à Anvers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'indemnité à accorder aux professeurs civils de l'Ecole Royale des Cadets, désignés pour faire partie du jury des examens A
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 52 § 1er et 53 § 1er et § 2 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux réservoirs fixes de stockage
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le modèle des actes d'engagement et de rengagement des militaires qui effectuent des prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en soins d'urgence, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en soins d'urgence
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 qui porte règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques
Projet d'arrêté royal