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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 22.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janiver 1946 relatif au commerce des céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale