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Décret 2003/13 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres ou services relevant de la politique de l'action sociale et de la famille
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988
Avant-projet de loi
Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement portant application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l' Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française