Avis 19.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 19.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
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Avis 19.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant l'âge de l'éligibilité pour les conseils communaux à dix-huit ans
Avant-projet de loi
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Avis 19.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976
Avant-projet de loi
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Avis 19.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux télécommunications (et la création de BELGACOM)
Avant-projet de loi
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Avis 2.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prorogeant le délai d'introduction des demandes de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du biens être général
Amendement à un projet de loi
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Avis 20.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume
Avant-projet de loi
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Avis 1.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant une session extraordinaire d'examen médical pour la levée de 1952
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale