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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les tarifs et les honoraires applicables aux enquêtes sociales et aux examens médicaux ordonnés par une chambre de recours institués par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale