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permis | demande
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Arrêté royal concernant les vitamines, minéraux, oligo-éléments ou autres nutriments à usage humain et leur présence dans les denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Titre II, chapitre III, section I, sous-section II, annexe II et l'article 849 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signés à Paris, le 29 décembre 1947
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités à certains agents de l'Administration des douanes et accises
Projet d'arrêté royal
Loi visant à renforcer l'éthique parlementaire par la publication annuelle de la liste des mandats, fonctions ou professions exercés en Belgique ou à l'étranger par les ministres, les membres du Parlement national et du Conseil de la Communauté germanophone, les députés permanents, les bourgmestres, les échevins et les présidents des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant agrément d'un organisme financier, en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'indemnités à certains agents de l'Administration des douanes et accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant les modalités de saisine et de fonctionnement de la Commission CONFORM
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant des mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal