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Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la nouvelle Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant, à l'Acte final, à la Déclaration solennelle (UEBL) et aux Protocoles portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 et portant abrogation du Protocole avec le Royaume de Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son protocole d'exécution du 9 mars 1981, faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de la Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, les Annexes I à XVIII, les Protocoles 1 à 10 ainsi que l' Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 456 van 10 september 1986 houdende rationalisatie en programmatie van de internaten van het door de Staat georganiseerde of gesubsidieerde onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 29 maart 2002 inzake de openbaredienstverplichtingen ter bevordering van het rationeel energieverbruik
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering houdende vaststelling van de verplichte bijdrage van de reders van Belgische vissersvaartuigen, tot spijziging van het Fonds voor Scheepsjongens in 2003
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement visant l'application du décret du 27 mars 2003 modifiant certaines dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet tot vaststelling van de algemene regels inzake de erkenning en basissubsidiëring van mobiliteitsverenigingen en de subsidiëring van mobiliteitsprojecten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser des titres-services
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone