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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 17.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant un service national pour les affaires communautaires communes et pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant de la compétence des Ministres de l'Education nationale, et modifiant le cadre organique du Ministère de l'Education nationale et du "Ministerie van Onderwijs"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les hiérarchies dans lesquelles les agents peuvent être promus à certains grades du niveau 1 de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale