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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi des finances pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal sur l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de l'article 123sexies du code pénal
Avant-projet de loi
Loi relative au paiement des créances alimentaires
Proposition de loi
Arrêté du Régent portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité, de Malmédy
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes de droit belge qui remplissent des missionsd'intérêt général, dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal