Avis 16.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981 réglant l'armement de la police communale et rurale
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 1.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les rémunérations de certains fonctionnaires civils et officiers chargés de donner des cours dans les écoles de formation d'officiers
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel réglant le port des tenues de la protection cirvile et fixant les dotations ainsi que les règles d'acquisition et de renouvellement de celles-ci
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 17.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1976 portant règlement du personnel de l'Office national de l'emploi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 17.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses mesures visant à renforcer la sécurité du citoyen
Avant-projet de loi
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Avis 17.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue par l'article 379bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 17.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants agés de 3 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création de la Commission nationale portuaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'une Commission mixte pour la météorologie
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à la durée d'existence des organes consultatifs créés par mesure administrative et mettant fin à l'existence de commissions
Projet d'arrêté royal