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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 16.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la modification apportée à la convention annexée à l'arrêté royal du 3 mars 1934, relatif à l'emploi à des travaux non militaires du personnel et du matériel de l'armée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1980 déterminant les sections des voies navigables dans lesquelles les embarcations de plaisance à moteur peuvent se déplacer à grande vitesse, ainsi que les périodes et les heures pendant lesquelles cette navigation est permise

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant fixation du cadre organique des secrétaires adjoints, secrétaires adjoints à titre personnel, employés et messagers des parquets attachés aux officiers judiciaires près les parquets

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984

    Avant-projet de loi