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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 16.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des sociétés pour la délivrance d'une attestation de déchargement de marchandises exportées dans le pays de destination, dans le cadre de la politique agricole commune

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement aux grades de contrôleur des travaux et de dessinateur principal instaurés au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et le (lire "au") Fonds de Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

    Projet d'arrêté royal