Avis 15.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 15.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 novembre 1981 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux
Avant-projet de loi
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Avis 15.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à certains comités et commissions du Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le tarif des honoraires des notaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 tendant à assurer une répartition rationnelle des agents entre les diverses administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant de l'alloctation de supléance dans l'enseignement universitaire de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modification la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temporaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 18 avril 1983
Projet d'arrêté royal