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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux absences et à la disponibilité pour maladie ou infimité des greffiers, du personnel des greffes et des parquets et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord international de 1980 sur le cacao et des Annexes, faits à Genève le 19 novembre 1980
Avant-projet de loi
Loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, faite à Strasbourg le 10 mai 1979
Avant-projet de loi
Loi relative aux traitements des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique et modifiant la loi communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction
Projet d'arrêté royal