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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 36.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux formations en cours de carrière des membres du personnel des services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du comité de secteur XVII

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2003/863 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant pas du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française