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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Décret rendant applicable aux impôts régionaux les conséquences de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture (déposée par MM. Alain Courtois et Pierre-Yves Jeholet)
Proposition de loi
Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes en vue d'organiser le droit de consultation et de visite des conseillers communaux des communes associées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et concernant les principes communs minimaux qui leur sont applicables
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale élargissant le régime de la mobilité intrarégionale ainsi que le régime d'octroi de mandats à l'Institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession
Avant-projet de loi
Decreet houdende invoeging van een artikel 3bis in het decreet van 18 mei 1994 houdende regeling van het taalgebruik bij de verkiezingen
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Agentschap voor Landbouw en Visserij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant les dispositions en matère de prélèvement d'échantillons officiels des pesticides à usage agricoles et des aliments des animaux
Projet d'arrêté royal