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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris, le 14 novembre 1970
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering houdende vaststelling van het aantal te verkiezen Vlaamse Volksvertegenwoordigers per kieskring
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal concernant la déclaration d'admission à l'hôpital
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de voorwaarden voor deelneming aan wielerwedstrijden en wielerproeven
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
*Loi de financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire*
Avant-projet de loi