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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et modifiant certaines dispositions de Code d'Instruction criminelle
Avant-projet de loi
Decreet houdende wijziging van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif au financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'Enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering tot uitvoering van het decreet van 29 maart 2002 tot bescherming van varend erfgoed
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende wijziging van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening en het decreet van 28 juni 1985 betreffende de milieuvergunning, wat de geïntegreerde milieu- en stedenbouwkundige vergunning betreft
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant une interdiction sur la détention de certaines espèces dans des cirques et expositions itinérantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe ; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n°4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering houdende de omschrijving van de territoriale bevoegdheid van Waterwegen en Zeekanaal
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering