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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 6.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946, fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille

    Projet d'arrêté royal