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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel réglementant les conditions d'écoulement des cafés détenus en stock, ainsi que des quantités de cafés à importer sur contrats conclus avant le 20 septembre 1949
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Santé publique et de la Famille, ainsi que des établissements publics qui en relèvent
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les mentions de l'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3, 55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal subordonnant l'insémination des truites à une autorisation du Ministre de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les dispenses d'interrogation à accorder aux porteurs de certains certificats ou diplômes, qui présentent l'épreuve préparatoire à la candidature en sciences commerciales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation des droits à percevoir dans le port de marée d'Ostende et ses dépendances
Projet d'arrêté royal