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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 6.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le nombre des membres effectifs et suppléants des commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la cooperation, et déterminant les modalités de leur présentation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 62.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)