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permis | demande
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Arrêté royal portant création d'une Commission de recensement et de rédaction des coutumes des populations autochtones du Congo belge et du Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1954 relatif à l'octroi d'une subvention annuelle aux organismes éducatifs rattachés aux musées de l'Etat relevant de l'Administration des beaux-arts et des lettres
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent créant un emploi de sous-chef de bureau à l'Administration centrale du Ministère des Colonies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant la personnalité juridique au patrimoine du Jardin botanique de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 28 novembre 1956
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1956 instituant des comités de surveillance des logements temporaires et des cantines des travailleurs des entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales
Projet d'arrêté royal
Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté du Régent prescrivant l'établissement d'une statistique des causes de décès
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création et fixation des conditions de collation du brevet d'hospitalier et d'hospitalière
Projet d'arrêté royal