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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif aux livraisons, achats, ventes et distributions du bétail, de la viande et des produits de viande, ainsi qu'à la suppression du rationnement des viandes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à la concessibilité des réserves charbonnières de la Campine
Avant-projet de loi
Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 19 février 1949 relatif à l'écorçage des bois résineux importés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal maintenant pour la période du 1er juillet 1948 au 31 décembre 1949, le taux antérieur de la retenue à opérer sur le traitement des infirmières des hôpitaux militaires qui bénéficient du logement, du chauffage et de l'éclairage à charge de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée et d'une indemnité pour frais de tournée et usage d'un vélo à certains agents de l'administration des douanes et accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service extérieur, et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en ce qui concerne les envois non adressés ni affranchis à remettre de porte en porte
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la fixation des droits de navigation, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal
Avant-projet de loi