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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un enseignement complémentaire d'accoucheuse-visiteuse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal attribuant une allocation aux membres de la Commission de réhabilitation militaire
Projet d'arrêté royal
Amendement au projet de loi concernant l'arrêt des véhicules sur ordre des agents de la force publique
Avant-projet de loi
Amendement au projet d'arrêté royal relatif à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal
Loi portant annexion de la commune de Linchet à la commune de Modave
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signée à Paris, le 19 janvier 1951
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les candidats ingénieurs agronomes peuvent accéder au grade de candidat en sciences
Projet d'arrêté royal
Loi instituant une Société nationale d'investissement
Avant-projet de loi