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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission (déposée par M. Cheron)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses
Projet d'arrêté royal
Décret-cadre instituant des règles de fonctionnement des cabinets ministériels (déposée par M. Alain Destexhe et Mme Françoise Bertiaux)
Proposition de décret de la Communauté française
Décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant le statut du directeur général et du directeur général adjoint du Bureau d'Intervention et de Restitution belge
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de financiering van het beleid convenants gemeentelijke ontwikkelingssamenwerking
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines
Avant-projet de loi
Loi relative à la procédure par voie électronique
Avant-projet de loi