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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'introduction des demandes pour le bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civls, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et organisant la reconnaissance à titre posthume de la qualité de résistant par la presse clandestine, de résistant civil, de réfractaire et de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal