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permis | demande
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Arrêté royal portant création, auprès de l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales d'un comité technique relatif au régime des pensions du personnel communal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1950 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le contenu, la forme, les modalités d'établissement et de conservation de la fiche individuelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau et frais de téléphone aux commissaires de brigade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'asurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques et portant exécution de l'article 32 de la loi-programme du 22 septembre 1989
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal