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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention additionnelle à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et annexe, signée à Bruxelles le 22 juin 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement général auquel doivent se soumettre les écoles normales primaires des provinces et des communes ainsi que les écoles normales privées pour obtenir et conserver l'agréation du Gouvernement - Complément à l'article 28 - 3e alinéa

    Projet d'arrêté royal