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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1983 fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du Conseil pour la Marine marchande belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes relative aux structures de protection contre les chutes d'objets de certains engings de chantier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des établissements subordonnés aux provinces et aux communes ainsi que des aglomérations et des fédérations de communes, visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 529 du 31 mars 1987 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 qui coordonne le cadre organique du Ministère des Travaux publics
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale complétant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant une heure d'été en 1990, 1991 et 1992
Projet d'arrêté royal