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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 18.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif aux souscriptions additionnelles de la Belgique à l'augmentation générale du capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Banque africaine de développement et relatif aux contributions de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et à la cinquième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

    Avant-projet de loi