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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 17.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le régime transitoire visé à l'article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par la loi du 15 juillet 1985

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du ... réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production du pentachlorophénol

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre : "Koninklijk besluit betreffende wijziging van het koninklijk besluit van 6 augustus 1951 tot regeling van de dienst der Staatsschuld

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant les articles 37, 38, 41, 42, 43, 44, 51 et 57 des lois sur le régime des ouvriers mineurs et assimilés, coordonnées et modifiées par l'arrêté-loi du 25 février 1947

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux

    Projet d'arrêté royal