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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les immersions en mer des déchets provenant de l'industire du dioxyde de titane seront interdites
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949 portant allocation d'indemnités pour le port de l'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'Administration de la Marine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant certaines mesures relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux
Projet d'arrêté royal
Loi tendant à encourager la modernisation de l'économie, à favoriser les rémunéraitons participatives et portant diverses dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Arrêté royal transférant à la Région wallonne et à la Région flamande les dettes de l'Etat envers la Société nationale des Distributions d'Eau au titre de sa participation aux charges d'emprunts contractés par celle-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant certaines substances toxiques pouvant être utilisées pour la synthèse de substances stupéfiantes ou psychotropes
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant un congé afin de permettre aux miliciens effectuant leur service militaire ou un service de remplacement de rechercher un emploi
Proposition de loi
Loi complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministéirel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogés partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 précitée, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 1983
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale