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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, et de l'Appendice, faits à Paris le 30 novembre 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approvation des actes internationaux suivants : 1° a) Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes établi par référence au statut de l'Ecole européenne signé à Luxembourg le 12 avril 1957 ; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962 ; 2° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948, agréant les statuts du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir

    Projet d'arrêté royal