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permis | demande
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Arrêté royal portant des mesures particulières en vue de régler l'application à la Sabena des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 avril 1958, relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant l'agréation d'organisations assumant l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 realtif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant, pour l'année 1972, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale pour la période du 1er janvier 1972 au 30 juin 1972 (arrêté n°59)
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), de l'Annexe et du Protocole de signature, faits à Genève la 1er juillet 1970
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'aide sociale et culturelle aux boursiers originaires des pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal