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permis | demande
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Arrêté du Régent déterminant les jours fériés rémunérés auxquels les travailleurs des exploitations de terre plastique de la région d'Andenne peuvent prétendre, ainsi que les conditions d'assiduité à remplir
Projet d'arrêté royal
Loi mettant en vigueur les modifications de l'article 104 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international sur le blé de 1971, comprenant: 1°) la Convention sur le commerce du blé de 1971 et annexes; 2°) la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, fait à Washington le 29 mars 1971
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement spécial
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de onze milliards cinq cents millions de francs belges
Avant-projet de loi
Loi interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant les dispositions relatives au stage des candidats aux niveaux 2, 3 et 4
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des beaux-arts et des lettres du Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 1952 du Code civil, modifié par la loi du 4 juillet 1972 relative à la responsabilité des hôteliers
Projet d'arrêté royal