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Arrêté royal portant réglementation de l'octroi de bourses d'études, de perfectionnement, de spécialisation, de recherches et de vacances à des ressortissants étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 16 décembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté éoncomique européenne, fixant les modalités européenne, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salarieés annexes de l'agriculture et de l'horticulture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1951 portant règlement organique des stations de recherches agronomiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant certains produits alimentaires sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi introduisant un article 227 quater dans le Code pénal
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le personnel de la Régie des Postes peut être muni d'une arme à feu dans l'exercice de ses fonctions
Projet d'arrêté royal
Loi relatif au règlement de discipline en application dans les forces armées
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel concernant les mesures relatives à l'importation, au transit et à l'exportation pour la protection sanitaire des animaux domestiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal concernant la commercialisation des semences de légumes
Projet d'arrêté royal