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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi spéciale portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi relative à la suspension et à l'exclusion du droit de vote et des droits visés à l'article 31 du Code pénal en cas de condamnation pénale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la formation continue des officiers du cadre actif des forces armées
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot intrekking van het besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 2004 houdende inventarisatie, terugwinning en verwijdering van halonen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de samenstelling, de vergoeding van de leden en de werking van de Beroepscommissie voor tuchtzaken in uitvoering van het artikel 138 van het Gemeentedecreet en artikel 134 van het Provinciedecreet
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon