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permis | demande
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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant reconnaissance des radios locales libres dans la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Decreet houdende goedkeuring van de Overeenkomst nr. 159 betreffende de beroepsomscholing en de tewerkstelling van gehandicapte personen, aangenomen door de Wereldconferentie van de Arbeid op 20 juni 1983 gedurende haar negenenzestigste zitting
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende goedkeuring van de Overeenkomst nr. 159 betreffende de beroepsomscholing en de tewerkstelling van gehandicapte personen, aangenomen door de Wereldconferentie van de Arbeid op 20 juni 1983 gedurende haar negenenzestigste zitting
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret du Conseil de la Communauté germanophone portant modification du décret du 26 juin 1985 accordant des subventions aux frais du personnel des organisations reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes ainsi que des organisations et des centres de jeunesse reconnus
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende dringende maatregelen inzake onderwijs
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone créant un service social pour le personnel de l'administration de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret réglant la reconnaissance de certaines années pour l'accession à la pension et pour le calcul de la pension du personnel du Centre belge de radio et de télévision de la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret visant à reprendre à la Région wallonne l'exercice des compétences en matière de monuments et sites en région de langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret visant à reprendre à la Région wallonne l'exercice des compétences en matière de monuments et sites en région de langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone