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permis | demande
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Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2, a) et 11 à 13 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant sur la composition, le fonctionnement et la rémunération de la Commission d'évaluation des effets indésirables liés à l'utilisation des denrées alimentaires
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1, à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 2 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l’ancien Code civil et abrogeant l’arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d’accès à la banque de données des actes de l’état civil
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal [portant] déterminant les modalités pratiques du système définitif d’enregistrement du temps de distribution de colis des livreurs de colis postaux visé à l’article 5/4 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Poste — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité et de gaz naturel, des activités relatives aux primes fédérales d'électricité et de gaz ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier d'un remboursement
Énergie — Projet d'arrêté royal