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permis | demande
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Arrêté royal fixant les conditions techniques et financières de la mise à disposition des écoles, des bibliothèques et des hôpitaux d'une ligne donnant accès à Internet et répondant aux besoins particuliers de ceux-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi sur la fonction de police
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant la liste des mesures que peuvent prendre les opérateurs en cas de facture impayée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 71quater, alinéa 2, et 71quinquies, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
Projet d'arrêté royal