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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 42.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005

    Avant-projet de loi