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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Emploi — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de nadere regels over het toezicht, de nalevingsondersteuning en de handhaving ten aanzien van de burgers en de private uitbetalingsactoren, wat betreft de toelagen in het kader van het gezinsbeleid
Prestations familiales — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires destinés à l'établissement de la balance des produits pétroliers
Environnement — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté su Gouvernement wallon du … modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et le Livre Ier du Code de l’environnement en ce qui concerne l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon