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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 48.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant les dispositions diverses, concernant la prime de crise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values actées visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vertu de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des mesures particulières concernant le recrutement et le régime pécuniaire de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale